Texte pseudonymisé
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Jugt no 1747/2026 Not. : 23267/23/CC
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Audience publique du 11 juin 2026
Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à Luxembourg,
demeurant à L-ADRESSE1.),
– prévenu –
en présence de
né le DATE2.) à Luxembourg,
demeurant ADRESSE2.) à L-ADRESSE3.)
née le DATE3.)
demeurant à D-ADRESSE4.),
comparant tous les deux par
la société à responsabilité limitée Etude SADLER, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et n l’étude de laquelle le domicile est élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,
Service Régional Grevenmacher,
sise à L-ADRESSE6.),
comparant par PERSONNE4.),
établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J21, représentée par son Président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, PERSONNE5.),
comparant par PERSONNE6.), employée, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite,
parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.) , préqualifié.
FAITS :
Par citation du 28 janvier 2026, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 23 février 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
circulation - coups ou blessures involontaires, contraventions.
A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 11 mai 2026.
A l'appel de la cause à cette audience publique, le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut ensuite entendu en ses explications.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.
Maître Noémie SADLER développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes civiles.
PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de l’Administration des Ponts et Chaussées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
PERSONNE6.), employée, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 4 mai 2026, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale de Santé, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.
PERSONNE6.) développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.
Le représentant du Ministère Public, Maxime OBRINGER, attaché de Justice, fut entendu en son réquisitoire.
Maître Livio BOUZIOUANE-COLELLA, avocat, en remplacement de Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Vu la citation à prévenu du 28 janvier 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Vu l’information donnée par courrier du 10 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code des assurances sociales.
Vu le procès-verbal 2283/2023 du 7 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat Museldall (C3R).
Vu les rapports numéros 23 056132 et 23 056134 du 24 juillet 2023 dressés par le Laboratoire National de Santé.
Au pénal
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 7 juin 2023 vers 10 heures sur la ADRESSE8.), entre ADRESSE9.) et ADRESSE10.), causé involontairement des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) et d’avoir transgressé plusieurs prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
A l’audience publique du 11 mai 2026, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions libellées à son encontre. Son mandataire expose que les conditions de survenance de l’accident de la circulation ne seraient pas établies à suffisance de droit, de sorte que son client serait à acquitter de toutes les infractions lui reprochées.
Il résulte cependant des déclarations du témoin PERSONNE2.) que le prévenu PERSONNE1.) a perdu le contrôle de son véhicule par suite d’un excès de vitesse manifeste, que celui-ci s’est déporté sur la partie de la chaussée qui est réservée aux véhicules venant en contresens, qu’il a heurté un premier véhicule MERCEDES avant de toucher de plein fouet celui conduit par le témoin. Par ailleurs, le tachymètre du véhicule conduit par le prévenu s’est bloqué à 120 km/h, ce qui constitue pour le moins un indice certain de l’excès de vitesse commis par le prévenu et qui est à l’origine de l’accident.
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audience et des déclarations du témoin PERSONNE2.), PERSONNE1.) est convaincu :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 7 juin 2023 vers 10 heures sur la ADRESSE8.), entre ADRESSE9.) et ADRESSE10.),
1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) notamment par l'effet des préventions suivantes :
2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;
4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ;
5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées ;
6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
Les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal.
L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que le coupable sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou blessures.
L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros, qui tient également compte de ses revenus disponibles et à une interdiction de conduire de 24 mois pour les infractions retenues à sa charge.
PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon d’exceptions pour les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.
Le Tribunal estime, qu’au vu du comportement irresponsable d’PERSONNE1.) qui a mis gravement en danger la vie des autres usagers de le route ainsi que de l’absence d’un repentir sincère à l’audience, qu’il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur d’un sursis, ni une quelconque exception pour les trajets professionnels.
Au civil
A l’audience publique du 11 mai 2026, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE2.) demande les montants suivants :
- 15.000 euros +p.m. à titre d'indemnisation du préjudice corporel temporaire,
- 75.000 euros + p.m. à titre d'indemnisation du préjudice corporel permanent,
- 10.000 euros + p.m. à titre d'indemnisation du préjudice moral,
- 5.000 euros + p.m. à titre d'indemnisation du préjudice d'agrément,
- 1.500 euros + p.m. à titre d'indemnisation du préjudice sexuel
- 561,52 euros + p.m. à titre d'indemnisation du préjudice matériel subi
avec les intérêts légaux du jour des faits dommageables, le 7 juin 2023, jusqu'à solde.
Il demande encore de prendre acte du rapport d'expertise médical établi par le Dr. Marc KAYSER et l'entériner.
A toutes fins utiles, la partie demanderesse sollicite la nomination d'un expert calculateur avec pour mission d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la partie demanderesse, tant corporels que matériels et économiques, en relation avec l'accident de la circulation du 7 juin 2023 imputable à PERSONNE1.).
Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
En ce qui concerne la partie médicale, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise médicale du Dr Marc KAYSER du 7 octobre 2025.
Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation chiffrée des différents préjudices subis par PERSONNE2.), de sorte qu'il y a lieu de nommer un expert calculateur pour établir les montants devenant revenir au demandeur au civil.
PERSONNE2.) réclame encore une indemnité provisionnelle de 5.000 euros.
Le tribunal décide qu’il y a lieu de fixer cette indemnité provisionnelle au montant réclamé par PERSONNE2.).
PERSONNE2.) demande encore le paiement d’un montant de 1.638 euros à titre de frais et honoraires d'avocat.
Quant aux frais et honoraires d’avocat, le Tribunal rappelle que par arrêt n° 5/12 du 9 février 2012, la Cour de cassation a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. La Cour a, en effet, retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute.
Quant à l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de l’avocat par la victime qui contribuerait à augmenter son dommage (cf. Bertrand De Coninck, La répétabilité des honoraires d’avocat dans le contentieux de la réparation du dommage, RGAR 2003, n°7, Cour 11 juillet 2001, S. et T. c/ État, n°24442 du rôle). Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun.
Dans l’évaluation du dommage, le juge se base sur des critères objectifs dont, par exemple, ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. De même il tient compte de l’envergure financière de l’affaire, des devoirs effectués par le mandataire et qu’il veille à n’imposer au responsable que la part des frais et honoraires occasionnés par la défense le concernant.
Il y a encore lieu de tenir compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client, partant évaluer le dommage in concreto dans le cadre de chaque affaire (cf. Cour d’appel 17 février 2016, n°41704 du rôle ; Cour 10 décembre 2008, n°515/08).
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et honoraires d’avocat, n’est non seulement donné lorsque le recours à l’avocat était légalement nécessaire pour assurer sa défense, mais également lorsque le recours n’était qu’utile (cf. Cour 10 décembre 2008, n°515/08).
Cette jurisprudence a été maintenue après l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant l’indemnité de procédure en matière pénale (article 194 alinéa 3 nouveau du Code de procédure pénale).
En tout état de cause, la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, Ch. Crim., 10 mars 2021, n° 7/21).
Au vu des principes exposés ci-avant quant à l’indemnisation du préjudice matériel résultant des frais d’avocat, au vu des pièces versées et des explications fournies à l’audience, et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, la demande en indemnisation du dommage matériel résultant des frais d’avocat est fondée et justifiée pour le montant demandé de 1.638 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.638 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.
Au vu de l’expertise calculateur à ordonner, l’indemnité de procédure est à réserver.
A l’audience publique du 11 mai 2026, Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour d’PERSONNE3.), contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
PERSONNE3.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral par ricochet à la suite de l’accident de la circulation du 7 juin 2023, ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le Tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2023, date de l’accident, jusqu’à solde.
Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de xxx euros.
PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 7 juin 2023, jusqu’à solde.
PERSONNE3.) demande encore une indemnisation de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale.
Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE3.) les sommes par elle exposées. Il y a partant lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.
A l’audience publique du 11 mai 2026, PERSONNE4.) se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de l’Administration des Ponts et Chaussées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
L’Administration des Ponts et Chaussées demande le paiement de la somme de 4.929,27 euros, selon devis PV-n°20/23-SRGR du 25 juillet 2023, et qui constitue les dégâts causés par PERSONNE1.) lors de l’accident du 7 juin 2023.
Au vu des pièces et des explications fournies, la demande est à déclarer fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
Le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage matériel, à hauteur du montant demandé.
PERSONNE1.) est partant condamné à payer à l’Administration des Ponts et Chaussées la somme de 4.929,27 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde.
A l’audience publique du 11 mai 2026, PERSONNE6.), employée, demeurant à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 4 mai 2026, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse Nationale de Santé, contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.
Cette partie civile est annexée au présent jugement.
Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.
Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
La Caisse Nationale de Santé réclame les frais par elle exposés comme suit :
TOTAL 88.379,37 € + p.m.
sinon à toute autre somme même supérieure fixer par le Tribunal ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts, avec les intérêts au taux légal partir du 7 juin 2023 sinon à partir des décaissements.
La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont la Caisse Nationale de Santé entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).
Au vu des pièces versées, le Tribunal décide que la demande civile est fondée, à titre de dommage matériel, pour le montant réclamé.
PERSONNE1.) est partant condamné à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de 88.379,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde.
PAR CES MOTIFS
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les parties demanderesses au civil et leurs mandataires respectifs entendus en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,
Au pénal
condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.290,12 euros (dont 1.816,56 euros pour frais de garage, 410,64 euros pour 2 analyses toxicologiques et 37 euros pour la prise de sang);
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (15) jours ;
prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;
Au civil
donne acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
déclare la demande civile fondée en son principe en ce qui concerne le préjudice réclamé ;
entérine le rapport d’expertise médicale du Dr Marc KAYSER du 7 octobre 2025 ;
avant tout autre progrès en cause,
nomme expert-calculateur, Nicolas FRANCOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les montants accrus à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.), à la suite de l’accident de la circulation du 7 juin 2023, en tenant compte des prestations ainsi que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale ;
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé de s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes ;
dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif ;
dit la demande en indemnité provisionnelle fondée et justifiée ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq mille (5.000) euros ;
dit la demande civile fondée et justifiée à titre de dommage matériel pour le montant de mille six cent trente-six (1.636) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de mille six cent trente-six (1.636) euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;
réserve la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure ;
réserve les frais de cette demande civile
donne acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile d’PERSONNE3.) fondée et justifiée à titre de dommage moral par ricochet, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de deux mille (2.000) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux mille (2.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, le 7 juin 2023, jusqu’à solde ;
dit la demande d’ PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant mille (1.000) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de mille (1.000) euros ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
donne acte à l’Administration des Ponts et Chaussées de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile de l’Administration des Ponts et Chaussées fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de quatre mille neuf cent vingt-neuf virgule vingt-sept (4.929,27) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à l’Administration des Ponts et Chaussées le montant de quatre mille neuf cent vingt-neuf virgule vingt-sept (4.929,27) euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
donne acte à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile ;
se déclare compétent pour en connaître ;
déclare la demande recevable en la forme ;
dit la demande civile de la Caisse Nationale de Santé fondée et justifiée à titre de dommage matériel, pour le montant de quatre-vingt-huit mille trois cent soixante-dix-neuf virgule trente-sept (88.379,37) euros ;
condamne PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de quatre-vingt-huit mille trois cent soixante-dix-neuf virgule trente-sept (88.379,37) euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde ;
condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le Premier Vice-Président.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Marc THILL, Premier Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
1 ère instance — Contradictoire
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
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